Mutuelle entreprise

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A quoi sert la mutuelle entreprise 

Mutuelle entreprise

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La souscription d’une mutuelle entreprise a pour objet d’apporter au personnel une couverture complémentaire de ses frais de santé à un tarif de groupe, donc plus intéressant qu’une adhésion individuelle à une complémentaire santé classique et souvent avec une prise en charge partielle du coût par l’entreprise.

Actuellement, l’adhésion peut être optionnelle mais elle est très souvent obligatoire.

Seule  une mutuelle obligatoire permet à l’entreprise de bénéficier d’exonérations fiscales et de charges sociales sur la partie de cotisation qu’elle prend en charge.

Sans donner un caractère obligatoire à cette mutuelle pour l’ensemble de son personnel, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux et exonérations de charges prévues par la loi, et  la part payée par elle sera considérée comme salaire et soumise à cotisation sociale et non déductible des bénéfices.

Dans le cas de mutuelle à adhésion facultative, la participation de l’entreprise au paiement de la cotisation n’est pas obligatoire et la cotisation peut être à la seule charge du salarié.

Depuis le 1er janvier 2016 

Tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont dans l’obligation de mettre en place une mutuelle entreprise à caractère obligatoire qui devra concerner l’ensemble des salariés.

Cette obligation résulte de la nouvelle loi ANI du 14 juin 2013.

Quelles dispositions prévoit cette loi ?

a) Le contrat souscrit doit obligatoirement être un contrat dit « responsable », rentrant dans le cadre de la loi du 13 août 2004, et respectant certains critères en matière de prise en charge des dépenses de santé.

b) Il doit prévoir une garantie minimum correspondant au « panier de soins minimal » défini par décret.

Le panier qui devra comporter au moins

a)   Le ticket modérateur qui reste à la charge de l’assuré pour certaines prestations (frais de médecine générale et spéciale, frais pharmaceutiques et d’appareil…)

b)   le forfait journalier

c)    Des frais exposés en plus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou l’orthopédie faciale ainsi que pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

d) La loi impose à l’employeur de prendre à sa charge au moins 50% du coût de cette garantie (le reste, soit au plus 50% étant retenu sur le salaire mensuel).

Mutuelle entreprise

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La conséquence de cette obligation 

a) Pour les entreprises :

L’entreprise bénéficiera des mêmes avantages fiscaux et des exonérations de charge en vigueur actuellement. C’est-à-dire que la part de cotisation à la charge de l’employeur sera exemptée de charges sociales et le montant de ses cotisations sera déductible des impôts.

b) Pour les salariés:

 

En théorie l’adhésion de chaque membre du personnel  est obligatoire (à noter qu’il pourra être fait une différence entre les divers groupes : exemple: cadres/non cadres).

 Cependant, la loi laissera subsister certains cas de dispense pour les salariés entrant dans une des situations figurant parmi les dispenses prévues par la loi (cf. article R242-1-6 et R242-1-2 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et arrêté du 26 mars 2012) :

a) certains salariés à temps partiel et apprentis ;

b)  certains salariés et apprentis en CDD ;

c)  les salariés disposant d’une couverture individuelle « Frais de Santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure (la dispense prend fin à l’échéance annuelle de leur contrat) ;

d) les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (la dispense prenant fin dès la cessation du bénéfice de la couverture ou de l’aide) ;

e) les salariés couverts par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, par une couverture collective relevant de l’un des dispositifs dont la liste limitative est fixée par arrêté.

La consultation d’un « comparateur de mutuelle entreprise » sera une aide précieuse.