Contrat responsable mutuelle
Contrat responsable mutuelle. Les contrats de complémentaire santé doivent désormais être responsables, respectant des modalités de prises en charge.
Quand mettre à jour sa couverture
L’application du texte sur les contrats responsables s’accompagne d’une période transitoire, s’étalant jusqu’au 31 décembre 2017. En effet, la publication tardive des décrets et autres circulaires n’a laissé que peu de temps aux entreprises d’une part, et aux acteurs de ce marché d’autre part, pour s’adapter à ces nouvelles règles.
En pratique, les entreprises qui souscriront à leur première contrat responsable mutuelle n’ont même pas à se poser cette question : les offres aujourd’hui proposées sont désormais responsables.
Pour les autres, deux cas se présentent si le contrat en cours a été souscrit avant ou après le 19 novembre 2014 date de publication du décret sur l’ assurance santé responsable. Les premières ont théoriquement jusqu’au 31 décembre 2017 pour se mettre en conformité, tandis que les secondes devront mettre à jour leur couverture à la moindre modification de l’acte juridique instaurant cette couverture des frais de santé.
Comment faire évoluer la complémentaire
En limitant les prises en charge des frais d’optique et des dépassements d’honoraires des médecins, la réforme cherche à lutter contre plusieurs foyers de dérapages tarifaires – comme l’escomptait, déjà, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) instauré en juin 2012.
A noter que pour distinguer les médecins adhérents des non-adhérents, le site ameli-direct.fr permet de les différencier en pratique, via les types d’honoraires.
Ainsi, les contrats de complémentaire santé prenant jusqu’à présent en charge des montants supérieurs sur ces deux postes vont être quelque peu rabotés avec normalement, un impact sur les cotisations et ou une négociation tarifaire avec l’organisme assureur.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur sera tenu de prendre en charge au moins 50% de celle-ci.
Comment conserver de « hautes » garanties
Les planchers responsables des garanties en optique et pour les consultations n’empêchent toutefois pas les salariés qui le souhaitent de prétendre à des prises en charge supérieures dans le cadre, par conséquent, de contrats non responsables, pris à titre individuel.
C’est pourquoi la surcomplémentaire, pas forcément responsable, pourrait devenir une solution privilégiée par les assurés désireux de conserver de hautes garanties.
Cela constitue une double. Ces surcomplémentaires, non responsables, provoquent aussi un effet d’antisélection d’où une hausse des coûts.
J’assure assurance confirme ce basculement. L’aversion générale des salariés pour les restes à charge (en optique, dentaire ou médecine spécialisée) laisse augurer de beaux jours pour ce marché : plus de 2 Français sur 3 travaillant dans des entreprises de plus de 500 salariés pourraient ainsi en souscrire une.
Quels risques potentiels
La période transitoire qui s’annonce, jusqu’au 31 décembre 2017, promet d’être agitée sur le front de la complémentaire santé. Elle le sera d’autant plus que les deux réformes qui vont se succéder, contrats responsables et ANI, seront particulièrement scrutées par l’URSSAF et pour cause. Elles ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux.
Gare au redressement en cas d’anicroche vis-à-vis de la nouvelle réglementation !
L’anticipation sera par conséquent le maître-mot, notamment pour les régimes existants déficitaires ; les échéances des contrats existants constituent également d’autres occasions pour mettre à plat ces complémentaires.
Toutefois, au vu de la complexité de ce dossier, mieux vaut prendre le temps de poser clairement la situation, au sein de l’entreprise mais également avec les organismes assureurs pour qu’au 1er janvier 2018 voire plus tôt !
Cette réforme se passe sans accroc.
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