Assurance garantie revente immobilier

Assurance garantie revente immobilier

Assurance garantie revente immobilier, cette assurance a pour objet de vous garantir la perte financière éventuelle subie lors de la revente de votre bien immobilier, lorsque cette perte est due à l’un des événements générateurs couverts au titre de la garantie et selon l’option que vous aurez choisie.

L’assurance garantie revente immobilier s’adresse d’une part ; aux particuliers, et d’autre part ; aux promoteurs, aux investisseurs et à tous les acteurs à l’acte de construire qui en adhérant au contrat peuvent en faire bénéficier leurs clients.
Cette garantie bénéficie à l’assuré en sa qualité d’acquéreur ET ou coacquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation en tant que résidence principale ou secondaire ou dans le cadre d’un investissement locatif.

La garantie est acquise pour une durée de 5 ans à compter de la date du procès-verbal de réception des travaux pour les acquisitions neuves ou de l’acte notarié pour les autres biens immobiliers ou durant les neuf (9) premières années au titre d’un investissement locatif.

L’indemnité correspond à la perte financière (moins-value) résultant de la différence entre le prix d’achat du bien, augmenté des frais de notaire, et le prix de revente du même bien, dans la limite de 20 % du prix d’achat avec un maximum de garantie de 40.000 Euros selon l’option choisie.

On entend par perte financière, la différence entre le prix d’achat du bien immobilier de l’assuré qui comprend :

– Pour les maisons individuelles neuves, à usage d’habitation ou à usage de location : le prix d’achat du terrain tel que ce coût ressort de l’acte notarié d’achat plus le prix convenu de la maison tel que figurant sur le contrat de construction, frais de notaire inclus, augmenté d’éventuels avenants (y compris le coût des travaux), et constaté lors du procès-verbal de réception des travaux augmenté des honoraires de l’agent immobilier, à l’exception du coût des travaux (main d’œuvre et matériaux) dont l’Assuré s’est réservé l’exécution,
– Pour les autres biens immobiliers: le prix du bien neuf ou ancien, y compris les travaux justifiés par factures, frais de notaire inclus, augmenté des honoraires de l’agent immobilier

Et
Le prix de revente de ce même bien payé par le nouvel acquéreur authentifié par l’acte notarié.

Événements générateurs :
• le décès de l’assuré suite à accident
• l’invalidité permanente totale de l’assuré suite à accident
• la mutation professionnelle de l’assuré (uniquement pour la résidence principale)
• le licenciement économique de l’assuré
• le divorce de l’assuré ou la dissolution du PACS

Biens concernés :

Biens immobiliers situés en France Métropolitaine (Corse comprise) et/ou dans les DOM constituant :

• l’habitation principale ou secondaire de l’acquéreur ;
• un investissement locatif neuf ou ancien.

Modalités d’application de la garantie
• L’événement générateur doit survenir pendant la période de garantie.
• La revente doit être effectuée exclusivement par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier.
• La revente doit intervenir dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la survenance de l’Événement générateur… . Lors du processus de revente, l’Assuré ne doit pas avoir refusé une offre au moins égale au prix d’achat du bien immobilier. Pour une résidence principale, te bien immobilier doit être proposé à la revente libre de toute occupation.
• En cas de Licenciement économique, l’Assuré doit justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de la même entreprise. L’âge limite de l’Assuré est fixé à 55 ans à la date de la lettre de notification du licenciement, quel que soit l’âge de l’Assuré à la date de souscription à l’assurance.
• En cas de Mutation professionnelle au sein de la société ou d’une filiale qui emploie l’Assuré, celui- ci doit justifier au jour de l’Événement générateur de sa qualité de salarié depuis au moins une année au sein de son entreprise. La date d’effet de cette mutation est celle indiquée dans l’avenant au contrat de travail ou l’attestation de l’employeur.
• En cas de Divorce, il est admis que la revente du bien puisse intervenir antérieurement au prononcé du Divorce, durant la période se situant entre le dépôt de la requête ou de l’assignation et de la décision judiciaire. L’indemnité due par L’Assureur sera répartie à égalité entre les deux ex-conjoints ou conformément au pourcentage des apports de chacun lors de l’acquisition du bien.
• En cas de Dissolution du PACS, les conditions sont les suivantes
Les assurés doivent être coacquéreurs du bien immobilier à la date d’effet de l’adhésion, Les assurés doivent justifier d’une vie commune sous un même toit tout au long des trois années qui précédent la date de l’adhésion.
Important: la conservation du bien par l’un des ex-époux ou ex-pacsés, descendants, ascendants, même accompagnée d’une compensation financière ou autre n’est pas considérée comme une revente.

GRILLE TARIFAIRE 

OPTION CAPITAL COTISATION TTC LOT  Résidence principale  /  secondaire Investissement locatif

Option 1 10 000 €

247,39 €

214,24 €

Option 2 20 000 €

493,51 €

428,48 €

Option 3 30 000 €

740,91 €

642,72 €

Option 4 40 000 €

987,03 €

856,95 €

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