Garantie décennale
La garantie décennale est une obligation pour les pros du BTP
Vous recherchez une garantie décennale avec notre équipe, vous profitez des conseils d’un spécialiste.
Assurance pas chère apporte des solutions concrètes aux entrepreneurs du bâtiment.
Un interlocuteur unique se charge de chercher une garantie décennale adaptée à vos besoins.
En effet, pour les pros du BTP, des artisans aux constructeurs, il est obligatoire de souscrire une telle assurance depuis la loi Spinetta de 1978.
Cette dernière contraint les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages qui surviennent sur les travaux réalisés et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
Si de tels dégâts sont constatés après la réception de travaux et durant ces 10 ans, la garantie décennale pourra donc être engagée. Et pour cela, il n’est pas nécessaire de prouver une faute ou négligence de leur part.
Les professionnels concernés par la garantie décennale
Entrée en vigueur en janvier 1978, la loi Spinetta a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005. Cette dernière a apporté quelques précisions et modifications à la loi existante afin de réformer ce régime et réduire les incertitudes qui découlaient des premières jurisprudences.
Cette ordonnance a confirmé que la garantie décennale est obligatoire pour de nombreux professionnels du BTP.
C’est le cas des entreprises qui construisent ou rénovent des immeubles et des maisons et qui interviennent sur le gros œuvre, la charpente, la plomberie, le ravalement ou le carrelage par exemple.
Souscrire un tel contrat est indispensable avant de débuter les travaux.
D’autant plus qu’elles doivent justifier d’en être titulaires au moment où elles s’engagent auprès de leurs clients.
Sont aussi soumis à ce régime les professionnels qui traitent directement avec le maître d’ouvrage et pour tout marché relatif à des travaux sur un bâtiment.
Cette obligation pèse également sur les sous-traitants liés par un contrat avec une société traitante envers laquelle ils doivent répondre de leur responsabilité sur les travaux. D’ailleurs, c’est pour cette raison que les contrats que nous vous proposons garantissent automatiquement votre responsabilité civile décennale.
Ainsi que vous interveniez en tant que traitant ou sous-traitant, vous êtes couvert.