Assurance décennale auto entrepreneur
L’ assurance décennale auto entrepreneur est une garantie devenue obligatoire pour tous les métiers du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 quelque soit la forme juridique de l’entreprise qui permet de couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ainsi les éléments d’équipements indissociables comme l’indique son nom cette garantie est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de la réception du chantier par le maître d’ouvrage.
La garantie décennale est applicable uniquement pour les ouvrages du bâtiment et ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage qui est souscrite par le maître d’ouvrage c’est à dire le propriétaire du bâtiment.
Les auto-entrepreneurs qui sont en sous traitance des travaux ne sont obligés de prendre une assurance décennale auto entrepreneur du moment qu’ils n’ont pas de contrat qui les lie directement au maître d’ouvrage.
Il est important de noter que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit souscrire une assurance de responsabilité décennale.
L’assurance est obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier, ou avant le début des travaux de votre entreprise si celle-ci a été sollicitée bien après le début de ces travaux.
Le prix assurance dépend de plusieurs critères vous pouvez noter entre autres le type de votre entreprise votre expérience ainsi que la nature du chantier à assurer.
Il n’existe pas de tarif unique pratiqué par toutes les compagnies c’est pour cela que vous pouvez trouver une bonne assurance décennale pour auto entrepreneur en faisant jouer la concurrence par le biais d’un comparateur en ligne qui vous permet d’étudier les meilleurs offres ainsi vous serez sur d’avoir un tarif optimal sur la base de vos besoins.
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